Une facture n’est pas une cession de droits d’auteur !

Boris khalvadjian - Avocat

31 Mai Une facture n’est pas une cession de droits d’auteur !

Une facture n’est pas une cession de droits ! Voilà, en substance, ce que nous disent les juges du tribunal de grande instance de Paris dans une affaire qui opposait une réalisatrice productrice à, notamment, Warner Music. La réalisatrice avait réalisé pour le compte du célèbre label de musique un film court promotionnel, appelé Electronic Press Kit, d’un groupe de musique contenant des extraits d’un de leur concert. Cette commande a donné lieu à deux factures mais à aucun contrat de cession de droits d’auteur… Le litige survient quand des extraits du film sont diffusés lors de l’invitation du groupe à l’émission « On ne peut pas plaire à tout le monde » sur France 3. La réalisatrice soutient alors qu’aucune autorisation n’a été donnée à Warner et à la société de production de Marc Olivier Fogiel « Paf productions » de diffuser des extraits de son film et qu’aucune juste rémunération n’a été fixée en contrepartie de cette diffusion. Les juges lui donnent raison. Aucune cession n’autorisait Warner à exploiter des extraits du film par voie de télédiffusion. 10 000 euros de dommages et intérêts sont ainsi accordés à la réalisatrice. La solution est logique. Warner Music semblait pourtant poser une question des plus pertinentes : du fait même des factures qui ont été dressées et de la nature du film commandé, la réalisatrice pouvait-elle ignorer que le film serait diffusé dans le cadre de la promotion télévisuelle du groupe ? Les juges n’y ont pas répondu.

Décision : Cass. 1re civ., 29 mai 2009, RG n°06-17240