L’information du public s’arrête là où commence le droit d’auteur… même s’il s’agit de football

Boris khalvadjian - Avocat

11 Oct L’information du public s’arrête là où commence le droit d’auteur… même s’il s’agit de football

L’exigence d’informer le public ne justifie pas qu’un magazine sportif reproduise, sans autorisation de la FIFA, sur la page de couverture d’un numéro consacré à la coupe du monde de football, la photographie du trophée à remporter. Notons qu’il s’agissait en l’espèce du magazine Onze Mondial et de son numéro de juillet 1998. Dura lex sed lex.
Décision : C. Cassation, 2 oct. 2007, n°05-14928.