Les « contraintes techniques » liées à l’exploitation des œuvres n’affaiblissent pas le droit moral

Boris khalvadjian - Avocat

14 Juil Les « contraintes techniques » liées à l’exploitation des œuvres n’affaiblissent pas le droit moral

Même si elle a acquis les droits d’exploitation des clichés d’un photographe, une agence de publicité n’a pas le droit de modifier numériquement lesdits clichés. Le droit moral du photographe s’y oppose. La Cour de cassation le rappelle ici clairement.

En l’espèce, le cliché du photographe était utilisé pour illustrer des étiquettes d’eau minérale. L’agence et l’annonceur prétendaient que les contraintes liées à l’exploitation sous un format miniature justifiaient certaines modifications du cliché. Non, nous dit la plus haute juridiction. Professionnels, méfiez-vous des clauses vous accordant trop hâtivement le droit de modifier tout ou partie d’une œuvre en raison « des contraintes techniques » liées à l’exploitation. Elles ne proposent qu’une sécurité en trompe-l’œil.

Décision : C. Cassation, 12 juill. 2006, n° 05-15472.