La rémunération forfaitaire versée à un acteur peut couvrir à la fois son travail de comédien et l’exploitation qui en est faite

Boris khalvadjian - Avocat

14 Jan La rémunération forfaitaire versée à un acteur peut couvrir à la fois son travail de comédien et l’exploitation qui en est faite

Une actrice réclamait un complément de rémunération en raison de l’exploitation du film auquel elle avait participé. Selon elle, la rémunération qui lui a été initialement versée ne couvrait que son travail d’interprétation initial pour l’enregistrement du film et non l’exploitation qui en a suivi (télédiffusion, DVD…). Sur le papier, la rémunération de l’actrice se réduisait à une somme forfaitaire et était versée pour « l’ensemble de sa prestation, y compris le travail d’interprétation ». Rien était dit sur la diffusion de l’interprétation. Les premiers juges lui donnent raison. Mais, la Cour de cassation revient ce qui a été jugé considérant que la rémunération couvrait tant le travail d’interprétation que l’exploitation qui en était faite. Voilà une décision qui démontre toute l’importance de la négociation initiale du contrat.

Décision : Cour de Cassation, 13 janvier 2009, Pourvoi n°07-42240