La concurrence déloyale, et non le droit d’auteur, protège certaines brèves du Point

Boris khalvadjian - Avocat

20 Juil La concurrence déloyale, et non le droit d’auteur, protège certaines brèves du Point

C’est sur le terrain de la concurrence déloyale et non celui du droit d’auteur que le Point a obtenu devant la Cour d’appel de Paris réparation du préjudice subi à raison de la reprise de certains de ses articles sur le site http://www.jeanmarcmorandini.com.

En première instance, Le Point avait perdu car le Tribunal de grande instance de Paris avait estimé que le site de Jean-Marc Morandini bénéficiait de l’exception de revue de presse, dont on sait qu’elle est « la présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même évènement » (Cass. crim. 30 janvier 1978 ; CA Paris, 25 mars 1982)

En appel, les juges ont jugé que les articles du Point repris sur le site http://www.jeanmarcmorandini.com n’étaient pas protégés par le droit d’auteur :

Parmi ces textes, l’un n’est pas versé aux débats (Piaf contre Taxi 4) et cinq sont des brèves de deux ou trois phrases dont la teneur sans prétention littéraire, ne permet pas à leur auteur, au demeurant inconnu, de manifester un véritable effort créatif lui permettant d’exprimer sa personnalité ;

Le premier article signé Emmanuel B., de moins de trente lignes décrit, poste par poste, pour la redevance audiovisuelle, les chaînes France 24 et Arte, le CSA, le ministère de la culture et le dispositif anti-concentration, les projets des deux principaux partis politiques du moment concernent les médias télévisuels, soit une moyenne de six lignes pour chaque poste, sans particularité stylistique et sans y ajouter d’éléments révélant sa personnalité ;

Le second article, d’un peu plus d’une demi page, prend, sous la rubrique Coulisses la forme d’une information brute ; Il ressort de l’examen des brèves et articles publiés ou diffusés par la société Sebdo et soumis à l’appréciation de la cour que si le traitement de leur contenu est caractéristique d’un réel savoir-faire, ces articles et brèves ne sauraient cependant témoigner d’un véritable effort créatif et être considérés comme porteurs de la personnalité de leur auteur ;

La protection de ces textes au regard du droit d’auteur sera donc rejetée et la demande de la société Sebdo à ce titre, déclarée irrecevable ;

La Cour d’appel de Paris a cependant donné satisfaction au Point sur le terrain de la concurrence déloyale avec le site de jeanmarcmorandini.com par ces motifs :

Il ne suffit pas d’ouvrir une brève par la mention selon le journal Le Point… pour s’autoriser le pillage quasi systématique des informations de cet organe de presse sur les médias, lesquelles sont nécessairement le fruit d’un investissement humain et financier considérable ;

En se permettant cette facilité sur le site qu’elle publie, la société The Web Family s’épargne la charge de cet investissement et en tire un profit réel puisqu’elle bénéficie de nombreux encarts publicitaires dont il est permis d’affirmer que les informations puisées notamment auprès du journal Le Point et de son site www.lepoint.fr sont pour partie à l’origine des recettes induites ;

La société The Web Family adopte ainsi un comportement parasitaire lui permettant de tirer profit des efforts du journal Le Point et de son site internet, en imitant son produit avec suffisamment de différences pour éviter le plagiat, notamment en modifiant les titres des brèves et articles repris, tendant ainsi à s’approprier illégitimement une notoriété préexistante sans développer d’efforts intellectuels de recherches et d’études et sans les engagements financiers qui lui sont normalement liés ;

En détournant ainsi délibérément des recettes auxquelles la société Sebdo aurait pu légitimement prétendre, la société The Web Family a commis une faute génératrice pour cette société d’un préjudice économique certain ;

Décisions à télécharger :

TGI Paris, 28 octobre 2011, RG n°09/17076

CA Paris, 9 novembre 2012, RG n°11/23316

 

Les articles du Point en litige étaient les suivants :

« Piaf contre Taxi 4 » http://www.lepoint.fr/actualites-medias/2007-02-08/chuchotis/1253/0/111432

« Fremantle à prendre » http://www.lepoint.fr/actualites-confidentiels/2007-02-20/fremantle-a-prendre/915/0/114332

« Karl zéro ampute Bové » http://www.lepoint.fr/actualites-confidentiels/2007-03-23/karl-zero-ampute-jose-bove/915/0/175783

« Sophie Marceau exige la couverture de Paris Match » http://www.lepoint.fr/actualites-confidentiels/2007-03-23/sophie-marceau-exige-la-couverture-de-paris-match/915/0/175784

« M6 veut retenir ses cerveaux » http://www.lepoint.fr/actualites-confidentiels/2007-03-26/m6-veut-retenir-ses-cerveaux/915/0/176041

« Endemol : Farrugia succéderait à Courbit » http://www.lepoint.fr/actualites-medias/2007-08-30/endemol-farrugia-succederait-a-courbit/1253/0/198261

« En Corse, Nicolas Sarkozy rompt le pain avec Patrick de Carolis » http://www.lepoint.fr/actualites-medias/2007-11-01/en-corse-nicolas-sarkozy-rompt-le-pain-avec-patrick-de-carolis/1253/0/208176

 Boris Khalvadjian – Avocat à la cour- PARIS
Spécialisé dans la Culture, Communication, Divertissement, Production TV et Cinéma, Publicité, Production numérique, Jeu-vidéo, Design, Mode, Œuvres d’art, Musique, Édition littéraire, Photographie, Presse (vie privée, image, diffamation), Spectacle vivant, Sport.
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