Graph Search et son environnement juridique

Boris khalvadjian - Avocat

30 Sep Graph Search et son environnement juridique

Lancé en janvier 2013 aux Etats-Unis par Facebook, le nouveau mode de recherche interne, Graph Search, pose des sérieuses questions en termes de sécurité sur Internet. Considéré comme le 3e pilier du réseau social après le fil d’actualité (New Feed) et le Timeline, son but est de faciliter la connectivité entre les utilisateurs en fonction de leurs centres d’intérêts.

Disponible qu’en version web pour tous les comptes paramétrés en anglais (U.S.), la date de son arrivée en France reste encore inconnue (pour des vidéos de présentation sur Youtube, lien 1 ici – lien 2 ici)

Comme mode de fonctionnement, Graph Search se base sur un croisement de données rendues publiques par les utilisateurs grâce aux mentions « j’aime » et la géolocalisation, afin de faire des recherches « précises, avec des résultats très spécifiques, qui pourraient donner accès à des informations sensibles », voire compromettantes. La particularité de ce nouveau moteur de recherche est qu’il donne l’identité des personnes qui correspondent aux critères recherchés et dont les paramètres restent accessibles à tout public.

C’est surtout cet aspect qui pose des problèmes au regard de la protection des données personnelles sur Internet, et précisément de l’accès aux données sensibles des utilisateurs. Dans l’article 3.4 de l’avis 5/2009 sur les réseaux sociaux en ligne adopté le 12 juin 2009 par le groupe de travail sur l’article G29 sur la protection des données (avis téléchargeable ici) les « données sensibles » ont été définies. En principe le traitement de ce type de données est interdit, sauf « dans la mesure où la finalité du traitement l’exige ». Pour y avoir accès il est requis le consentement explicite de la personne concernée. A défaut, il faut que les données soient rendues publiques par l’intéressé lui-même.

La députée Socialiste de Gironde, Sandrine Doucet, à travers la question écrite adressée à l’Assemblée Nationale, met en avant les conséquences de cet outil, allant jusqu’à le qualifier d’ « atteinte à la vie privée » (Pour la réponse complète, lien ici). Par ailleurs, elle insiste sur le fait qu’à la différence de Google, basé sur des mots-clefs, Graph Search fonctionne par des phrases complètes.

Graph Search pourrait, selon d’autres, présenter aussi des risques dans le champ du travail, la sécurité nationale, ainsi qu’au visa de la protection des mineurs, comme les médias l’ont mis en avant : Le monde informatique, forbes, Le Monde, The Guardian notamment.

Des jurisprudences relatives à Facebook

Facebook est un « espace public par destination » dans lequel il relève de la responsabilité des utilisateurs de gérer leur confidentialité

  • Cour d’appel Lyon, ch. sociale A, 24 mars 2014, RG n°13/03463 (télécharger ici)
  • Cour d’appel Besançon, 15 novembre 2011, RG n°10/02642 (télécharger ici)

Un contenu rendu public sur Facebook peut être la cause réelle et sérieuse d’un licenciement d’un employé

  • Conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt 19 novembre 2010, RG n°09/00316 (télécharger ici) et n°09/00343  (télécharger ici)
  • Cour d’appel Besançon, 15 novembre 2011, RG no11/674 (télécharger ici)
  • Cass. ch. soc., 14 décembre 2013, affaire Alten, pourvoi n°12/17903 (télécharger ici).

Mais le licenciement est sans cause réelle et sérieuse dès lors que le contenu litigieux a été publié dans le cadre d’un espace privé :

  • Cour d’appel Bordeaux, ch. sociale, sect. A, 1er avril 2014, RG n°13/01992 (télécharger ici).
  • Cass. 1re civ., 10 avril 2013, pourvoi n°11/19530 (télécharger ici).
  • Cour d’appel de Rouen, 15 novembre 2011, RG n°11/01827 (télécharger ici).
  • Cour d’appel Reims, 9 juin 2010, RG n°09/03209 (télécharger ici)

La CNIL et la réponse de Facebook

Malgré le fait que Facebook met à disposition des paramètres de confidentialité complexes, beaucoup d’internautes ne savent pas les utiliser. La CNIL insiste dès lors sur la nécessité d’une option pour les utilisateurs de Graph Search de s’opposer à/de refuser l’accès à leur données par l’intermédiaire de cet outil (voir avis de la CNIL : lien ici). A ce sujet la même autorité a mis à la disposition des internautes une fiche pratique afin de tester ce nouveau outil et des conseils pour “Maîtriser les informations publiées sur les réseaux sociaux(fiche disponible ici).

Au niveau européen le G29 recommande que « les profils à accès limité ne soient pas repérables par les moteurs de recherche internes des réseaux sociaux, y compris lors d’une recherche par lieu ».

En défense, Facebook souligne qu’il a mis en place de nouveaux contrôles renforcés dans le domaine de la confidentialité et que c’est l’internaute qui choisit dès le début de l’utilisation du journal (« timeline »), ce qu’il partage, et avec qui. Par conséquent, chacun doit être vigilant sur le contenu rendu publique et sur les personnes qui peuvent y accéder.

Ecrit par :

Mlle Didona TUDORACHI,

17d9db6

 

 

 

 

 

Juriste

Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies

Pour la contacter : didona.elena.tudorachi@gmail.com

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Boris Khalvadjian – Avocat à la cour- PARIS
Spécialisé dans la Culture, Communication, Divertissement, Production TV et Cinéma, Publicité, Production numérique, Jeu-vidéo, Design, Mode, Œuvres d’art, Musique, Édition littéraire, Photographie, Presse (vie privée, image, diffamation), Spectacle vivant, Sport.
Droit d’auteur, propriété intellectuelle, littéraire, artistique, droit de la musique. Rédaction de contrats d’artistes, d’édition, de production, de coproduction de management, de licence de distribution. Conseil en négociation et rédaction de contrats d’artistes, gestion de contentieux, rupture de contrats, non-respect de contrats, violations de droits d’auteurs ou droits voisins, de plagiat et de contrefaçon, gestion des litiges pouvant naître entre les acteurs de la création.
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