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Boris khalvadjian - Avocat
De la difficulté d’établir l’usage sérieux d’une marque

Le Code de la propriété intellectuelle consacre une obligation d’usage de sa marque. Le propriétaire d’une marque perd en effet ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux durant les 5 dernières années. La déchéance n’est pas automatique. Celui qui détient une marque qu’il n’a pas exploitée pendant 5 ans peut parfaitement entreprendre ou reprendre son exploitation aussi longtemps qu’aucune demande en déchéance n’est déposée. La difficulté survient toutefois lorsque la demande est faite, le plus souvent, à l’occasion d’une action en contrefaçon engagée par le propriétaire de la marque.