Rupture des relations commerciales établies

16 Mai Rupture des relations commerciales établies

Quand une relation commerciale s’étale dans le temps, la rompre suppose de respecter un préavis. Ce préavis s’évalue en fonction de la durée de la relation entre les partenaires, de la continuité de celle-ci ou encore de l’importance ou l’évolution du chiffre d’affaires réalisé. Dans cette décision, une célèbre agence de publicité se plaignait en référé de subir un délai de préavis bien trop court (6 mois) de la part de la part de son client annonceur qui souhaitait rompre la relation commerciale qui les engageait depuis 11 ans. La Cour d’appel de Paris juge que le préavis de 6 mois, avec l’évidence requise en référé, apparaît comme raisonnable. La procédure engagée était celle d’un référé, c’est-à-dire une procédure rapide, fondée sur l’évidence, engagée pour obtenir des mesures provisoires. Reste à savoir si la décision définitive du juge du fond sera la même. Affaire à suivre.
Référence : Cour d’appel de Paris, Pôle 1 Chambre 2, 11 février 2021, RG n°20/14383